Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service comprendre-doc.fr, édité par Capucine Lapeyronie — .doc, entrepreneuse individuelle artisanale immatriculée le 1er juin 2023 au Répertoire des Métiers (56) sous le numéro SIREN 953 066 222, basée 6 rue Ty Mad, 56400 Auray.

En utilisant ce service, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant toute utilisation du service.

Article 2 — Description du service

comprendre-doc.fr est un outil numérique gratuit d'aide à la compréhension des courriers administratifs. Il permet à tout utilisateur de :

Le service propose 5 analyses gratuites par utilisateur. Au-delà, l'utilisateur est invité à prendre contact pour un accompagnement personnalisé payant.

Article 3 — Limites du service

Les analyses produites par comprendre-doc.fr sont générées par intelligence artificielle à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou administratif engageant la responsabilité de l'éditeur.

Capucine Lapeyronie — .doc garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception du service. Le Client dispose d'un délai d'une semaine à compter de l'utilisation du service pour signaler tout dysfonctionnement par email à capucine@doc.bzh.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant souscrit à un accompagnement payant à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s'exerce par email à capucine@doc.bzh ou par courrier à : 6 rue Ty Mad, 56400 Auray. En cas de rétractation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

Article 6 — Disponibilité du service

comprendre-doc.fr est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'interruption technique. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service ni de tout cas de force majeure (catastrophes, incendies, pannes, etc.).

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, visuels, logo, code) est la propriété exclusive de Capucine Lapeyronie — .doc. La marque .doc est déposée à l'INPI. Toute utilisation de la marque .doc sans accord préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de litige, vous devez en premier lieu contacter Capucine Lapeyronie :
Email : capucine@doc.bzh
Courrier : 6 rue Ty Mad, 56400 Auray

En cas d'échec, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation :
AMBO LORIENT — 12 Rue Colbert, 56100 Lorient
Email : mediation@ambo.bzh
Liste des médiateurs : economie.gouv.fr

À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service.

Opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.